Intervention de Gérald Darmanin

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me présenter devant la Haute Assemblée pour évoquer cette proposition de loi déposée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot à l’Assemblée nationale.

Ce texte important, qui a donné lieu à de nombreuses heures de débat, porte sur quatre sujets contigus, formant ce que le rapporteur à l’Assemblée nationale a qualifié de « continuum de sécurité ».

Le premier de ces sujets importants est le renforcement du pouvoir des polices municipales, dont il est entendu qu’il a vocation non pas à se substituer au pouvoir de l’État, mais à s’exercer en même temps. Ce renforcement s’opérera à la demande expresse des élus locaux et dans des conditions que la loi doit définir. M. le rapporteur Daubresse a notamment proposé en commission des lois un certain nombre de changements des critères retenus pour permettre une meilleure incorporation des collectivités locales.

L’article 1er prévoit ainsi que les élus locaux qui le souhaitent pourront solliciter le renforcement du pouvoir des polices municipales à titre expérimental, non pas – je le répète – pour se substituer aux pouvoirs de l’État, mais pour exercer ces pouvoirs en même temps que l’État.

L’Assemblée nationale avait proposé, avec l’accord du Gouvernement, que cette expérimentation dure trois ans. M. Daubresse suggère au nom de la commission que cette durée soit portée à cinq ans. Le Gouvernement y sera favorable, car cela permettra d’étendre aux prochains mandats municipaux le recours par les polices municipales à un certain nombre de pouvoirs qui leur sont aujourd’hui refusés alors qu’ils pourraient leur permettre d’être plus performantes.

Je pense notamment à la consultation de certains fichiers, à la verbalisation des amendes forfaitaires délictuelles, aux saisies, aux interventions relatives à la sécurité routière, au contrôle de l’alcoolémie ou de stupéfiants, que les polices municipales ne sont pas aujourd’hui en mesure d’effectuer faute de moyens juridiques et pour lesquels elles doivent passer par la police ou la gendarmerie nationales. Cela entraîne une perte de temps, une perte d’énergie et une perte d’efficacité, alors même que, à l’évidence, ces polices municipales et les maires concourent à la sécurité de nos concitoyens, ne serait-ce que pour appliquer les arrêtés du maire, qu’ils soient relatifs à la tranquillité ou à la salubrité publiques.

Il est également prévu à l’article 1er que cette expérimentation doit être volontaire. Le Gouvernement n’a pas souhaité imposer aux maires de France que la police municipale soit armée sur l’ensemble du territoire national, option qui était notamment évoquée par une partie du groupe Les Républicains et souhaitée par la présidente de la région Île-de-France. De manière plus générale, il n’a pas souhaité imposer de pouvoirs supplémentaires sans demander l’avis des autorités municipales.

Les maires qui en manifesteront la volonté pourront donc solliciter à titre expérimental et pour cinq ans le renforcement des pouvoirs de police municipale, sous réserve que les critères prévus par la loi soient satisfaits, en l’occurrence, aux termes du texte amendé par la commission des lois, qu’ils emploient au moins quinze policiers municipaux et un chef de service.

Il ne s’agit pas de faire à la place de l’État, mais il ne s’agit pas non plus de donner des pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales. En effet, si nous donnions des pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales, notamment la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité, cela aurait pour conséquence que les polices municipales ne seraient placées non sous l’autorité du maire, mais sous l’autorité du procureur de la République. Cela ne nous paraît ni convenable ni souhaitable. Je crois que les élus locaux en conviendront.

Cette expérimentation ambitieuse connaît donc deux limites : d’une part, elle ne vise pas à permettre aux polices municipales de faire des choses à la place de l’État, car il ne s’agit pas pour l’État de se décharger ; d’autre part, elle ne prévoit pas de confier de pouvoirs de police judiciaire au sens plein du terme aux polices municipales.

Par ailleurs, à la demande du Gouvernement et en lien direct avec la mairie de Paris, le texte prévoit, pour la première fois depuis la Commune, la création d’une police municipale à Paris. Ce point est très important, et même historique, car chacun se souvient des raisons pour lesquelles la République n’a pas souhaité que Paris ait une police. Les temps ont changé, les manifestations ont changé, …