Intervention de Gérald Darmanin

… la manière dont nous fonctionnons désormais dans le cadre du continuum de sécurité a changé, si bien que la mairie et Mme la maire de Paris ont exprimé le souhait de disposer d’une police municipale, et que le Premier ministre et moi-même avons jugé, sous l’autorité du Président de la République, que nous ne pouvions le refuser à la ville capitale.

Je tiens toutefois à préciser qu’il ne s’agit pas de faire une exception pour la Ville de Paris. Il appartiendra au conseil de Paris, par délibération, de créer ou de ne pas créer une police municipale et de l’armer ou de ne pas l’armer. Mme la maire de Paris a indiqué qu’elle ne souhaitait pas qu’elle soit armée. Cette décision relève de sa responsabilité propre, et nous respectons sa position. Comme pour tout statut de la fonction publique, un décret pris en Conseil d’État précisera les modalités d’action de cette police municipale et, comme toute autre police municipale, celle-ci devra par ailleurs être formée. En tout état de cause, si le Sénat la permet, la police nationale, les Parisiens comme la Ville de Paris bénéficieront de cette avancée.

Après les polices municipales, dont j’ai brossé à gros traits les compétences nouvelles fondées sur l’expérimentation et sur la volonté, le deuxième sujet très important est l’image.

L’image est partout dans nos sociétés : elle aide à informer, à intervenir, à contester, à juger et parfois à rejuger. C’est une technologie dont la police nationale, la gendarmerie nationale, mais aussi les polices municipales doivent pouvoir disposer.

Après les nombreux débats relatifs à l’efficacité des caméras de vidéoprotection, qui ont intéressé le Parlement pendant plus de trente ans et qui, je crois, sont désormais tranchés, le débat porte aujourd’hui sur les drones. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a considéré que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence et qu’il aurait dû légiférer sur l’utilisation des drones.

Ces drones sont des sortes de caméras de vidéoprotection volantes, à la différence près que l’on ne peut pas protéger l’intimité des personnes dans des conditions similaires à celles qui sont permises par les caméras de vidéoprotection et que l’on ne peut pas informer les personnes qui sont surveillées comme on le fait à l’entrée des villes vidéoprotégées. Il reste que ces drones sont d’une grande efficacité. Or, avec un peu de provocation, on peut dire qu’aujourd’hui tout le monde a le droit d’utiliser un drone, sauf la police nationale.

Les services placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qu’il s’agisse de la police administrative, de la police judiciaire ou plus encore de la police dite du renseignement, doivent disposer de cette nouvelle technologie comme tous les pays qui nous entourent, sous réserve que son utilisation soit encadrée par les avis du Conseil d’État, par la CNIL et par le législateur.

La rédaction de ces dispositions est difficile, monsieur le rapporteur, parce que nous devons définir ensemble des finalités…