Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la proposition de loi relative à la sécurité globale a connu diverses péripéties qui ont induit beaucoup de confusion et d’inquiétude, alors même qu’elle comporte de nombreuses dispositions intéressantes visant à faciliter la complémentarité de l’action des différentes composantes de la sécurité intérieure de notre pays.

Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont déposé une proposition de loi à la suite de leur rapport intitulé D ’ un continuum de sécurité vers une sécurité globale. Mais nous avons tous noté que cette proposition a été retirée, que le ministère de l’intérieur s’en est saisi et que le texte comporte désormais des propositions beaucoup plus importantes et structurelles, que vous avez commentées à l’instant.

Nous l’avons noté, le Gouvernement, en se saisissant d’un texte d’initiative parlementaire, a évité l’obligation de publication d’une étude d’impact, la saisine préalable du Conseil d’État et la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pourtant, ces études et saisines auraient pu éviter bien des polémiques.

Depuis novembre, Loïc Hervé et moi-même avons procédé à plus de quarante heures d’audition, entendant plus d’une centaine de personnes et institutions. De très nombreux collègues ont apporté leur contribution – je tiens à les en remercier –, partageant éclairages et expériences de terrain.

Monsieur le ministre, comme moi vous avez été maire. Or un maire voit les choses d’une autre manière que parfois certaines personnes qui occupent les bureaux bien douillets des ministères. Si nous partageons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant.

J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets.

La police municipale, tout d’abord.

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire.

En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. Nous nous sommes donc tenus à cette ligne rouge.

La commission a porté la durée de l’expérimentation à cinq ans, et ce pour une raison simple : la concomitance avec le mandat du maire, qui permet de lancer la formation des policiers municipaux, d’effectuer une évaluation à mi-parcours puis avant la fin de l’expérimentation, et ensuite de rectifier un certain nombre de choses, s’il le faut, pour le mandat municipal suivant. Cette extension relève donc davantage du bon sens que d’une volonté de changer la durée de l’expérimentation, que vous aviez prévue plus courte, je suppose, dans un souci d’aller plus vite.

La proposition de loi comprend également plusieurs articles utiles relatifs à la police municipale.

Nous avons élargi certaines des prérogatives dont vous n’aviez pas prévu l’extension, par exemple la possibilité de constater des occupations illicites de terrain. Quand nous déplorons des squats ou la présence de gens du voyage sur certains terrains publics – c’est encore une fois le maire qui s’exprime –, il faut aller vite. Or le maire connaît tous les terrains publics de sa commune.

Ce matin, nous avons également permis qu’on puisse constater la possession de stupéfiants, conformément au souhait exprimé par les maires de différentes catégories de communes. Pour autant, nous demeurons hostiles à la saisie, car celle-ci suppose une appréciation d’opportunité qui concerne non pas seulement les stupéfiants et les cigarettes de contrebande, mais aussi les défauts de permis de conduire et, donc, la saisie de véhicules. Or nous n’avons pas à ce jour de réponse satisfaisante des administrations centrales quant aux conditions de cette saisie.

Je ne reviendrai pas sur la seconde partie, notamment sur la police municipale parisienne. J’estime que nous avons trouvé de bonnes rédactions pour différentes mesures, comme la création de brigades cynophiles.

J’en viens rapidement à l’article 24.

Vous nous avez proposé une nouvelle rédaction visant à réprimer la provocation à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux.

Enfin, l’article 23 revoit complètement le régime des réductions de peines.

Au total, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons essayé de dépassionner ce débat et de trouver un nouvel équilibre entre renforcement…