Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi renforce la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité, grâce à des dispositions sur la sécurité privée et sur la sécurité dans les transports, auxquelles je me suis plus particulièrement intéressé. J’évoquerai également le volet relatif à la vidéoprotection et à la captation d’images, destiné à amplifier les moyens d’action dont disposent nos forces de sécurité.

Sur ces différents points, la commission des lois s’est attachée à conserver les apports du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, tout en introduisant de nouvelles garanties pour la protection des libertés publiques. Ainsi, loin d’être laxiste, le texte élaboré par la commission est beaucoup plus équilibré et robuste juridiquement.

Tout d’abord, la proposition de loi a pour ambition de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée, afin qu’il puisse prendre toute sa place dans le continuum de sécurité, notamment à l’approche des grands événements sportifs que doit accueillir notre pays, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

Le texte entend mieux encadrer le recours à la sous-traitance dans les activités de surveillance et de gardiennage. Il renforce également les prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui assure la police administrative du secteur. Ses agents de contrôle pourront notamment constater par procès-verbal certaines infractions.

La proposition de loi vise aussi à garantir la qualité du recrutement et de la formation des agents privés de sécurité. Si la commission partage cet objectif, elle a veillé cependant à ne pas exclure du marché du travail des personnes peu qualifiées qui trouvent dans les métiers de la sécurité une première opportunité d’embauche et, donc, une première expérience professionnelle.

En contrepartie de cet effort de professionnalisation, le texte prévoit de confier de nouvelles responsabilités aux agents privés de sécurité, mais de manière très ponctuelle, comme nous aurons l’occasion de le voir au cours du débat.

Ensuite, la proposition de loi entend faciliter le recours aux techniques de la captation d’images.

Qu’il s’agisse de la vidéoprotection, des caméras embarquées ou des drones, la commission a souhaité suivre l’avis rendu par la CNIL à la demande de son président, François-Noël Buffet, et privilégier une approche équilibrée. S’il ne faut pas refuser le progrès technique quand il sert l’efficacité des forces de l’ordre, il convient de toujours vérifier que ces innovations ne menacent pas les libertés publiques, auxquelles nos concitoyens comme nous-mêmes sommes légitimement attachés.

La commission a tenu à s’assurer que les captations d’images répondent à des nécessités opérationnelles précises, que les finalités soient bien établies, que la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante, que la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès soient bien garanties.

Nous avons réservé l’usage des drones aux situations dans lesquelles ils sont particulièrement adaptés, comme les infractions graves, les lieux difficiles d’accès – c’est un sénateur de montagne qui vous parle – ou bien ceux qui exposent les agents à des dangers particuliers. Nous avons prévu un régime souple d’autorisation préalable par le préfet ou le procureur, et nous avons interdit les techniques les plus intrusives, notamment la captation des sons, la reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions automatisées de données.

En ce qui concerne les caméras mobiles des forces de l’ordre, nous avons refusé la diffusion d’images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux, car elle risquerait d’alimenter ce que nous avons appelé – c’est vrai, monsieur le ministre – la « bataille médiatique » ou la « guerre des images », au lieu d’apaiser les relations entre la police et la population, ce qui doit être notre première préoccupation.

Nous avons également limité à des motifs opérationnels précis la possibilité de consultation immédiate par les agents des images de leurs caméras mobiles.

Sur ce point, monsieur le ministre, je prends acte de votre proposition et je la salue au nom de mon collègue corapporteur et des membres de la commission des lois. Le constat, partagé, suscitait l’inquiétude.

Enfin, cette proposition de loi vise à simplifier les modalités d’intervention des forces de sécurité dans les transports publics et sur le réseau routier.

La commission partage cet objectif, mais elle a souhaité garantir la sécurité juridique des dispositifs mis en place et encadrer les nouveaux pouvoirs dévolus aux forces de sécurité qui interviennent sur les réseaux routier et ferroviaire. Tel a été l’objet des travaux que nous avons menés avec Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

En conclusion, mes chers collègues, je vous inviterai à adopter ce texte à l’issue des débats. Il contient de nombreuses mesures utiles pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, dans le respect des libertés auxquelles notre institution est depuis toujours attachée, comme l’histoire l’a si souvent montré.