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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Justice
Guy Fischer, président :J'appelle en discussion les articles 49, 49 bis et 49 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».
