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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Article 49, amendement 47
Guy Fischer, président :Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° II-47 est présenté par M. Darniche.
L'amendement n° II-128 rectifié est présenté par MM. Lardeux et Doublet.
L'amendement n° II-173 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-185 est présenté par MM. Sueur, Dreyfus - Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat et Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier - ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé - Lavigne et San Vicente - Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, Besson, C. Gautier, Dussaut, Godefroy, Assouline, Miquel, Guérini, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Rouvière, Sutour, Haut, Siffre, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - À la fin du I de cet article, remplacer la somme :
par la somme :
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les charges résultant pour l'État de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Les amendements n° II-47 et II-128 rectifié ne sont pas soutenus.
Les amendements n° II-173 et II-185 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Keller, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer la somme :
par la somme :
Cet amendement n'a plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-23 est présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-85 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du I de cet article, remplacer la somme :
par la somme :
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-23.
