Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° II-46 est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° II-129 est présenté par M. Lardeux.

L'amendement n° II-174 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Borvo Cohen - Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° II-186 est présenté par MM. Sueur, Dreyfus - Schmidt, Mermaz, Bel, Frimat, Badinter, Mahéas, Peyronnet, Collombat et Yung, Mmes M. André, Tasca, Bricq, Hurel, Cerisier - ben Guiga, Printz, Campion, Alquier, Demontès, Bergé - Lavigne et San Vicente - Baudrin, MM. Courteau, Carrère, Demerliat, Cazeau, C. Gautier, Besson, Dussaut, Godefroy, Assouline, Guérini, Miquel, Todeschini, Madrelle, Madec, Lagauche, Vézinhet, Krattinger, Signé, Lejeune, Josselin, Repentin, Bodin, Vantomme, Michel, Auban, Ries, Moreigne, Masseret, Journet, Raoul, Bockel, Picheral, Tropeano, Haut, Rouvière, Sutour, Siffre, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements identiques n° II-46 et II-129 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° II-174.