Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Wattebled, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Regnard, Mme V. Boyer, M. Bascher, Mme Drexler, MM. Bouchet, Laménie et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Détraigne, Pellevat et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Perrot et F. Gerbaud, MM. Chauvet et Guiol, Mme Guillotin, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Ravier et Longeot, Mmes Létard et Herzog et MM. Klinger, Gueret et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

expérimental

insérer les mots :

et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Alain Marc.