La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021, lui substituant une autre mention indiquant que l’expérimentation entre en vigueur au plus tard à cette même date. Selon nous, une forme d’ambiguïté est ainsi introduite. N’oublions pas non plus qu’il est prévu que les candidatures des communes et des EPCI intéressés sont subordonnées à l’organisation d’une délibération, ce qui pose un problème de délais.
Logiquement, si l’amendement de M. Richard sous-amendé était adopté, le nôtre tomberait. Cela étant, nous pourrions nous rallier à sa proposition.