Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

1° Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale

par les mots :

l’agent de police municipale dûment habilité

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale

V. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

La parole est à Mme Nathalie Delattre.