Intervention de Nathalie Delattre

L’expérimentation dont nous débattons vise le nombre des agents de police municipale et les conditions qui définiront cette différenciation. Certes, un amendement a déjà été adopté en commission, qui a abaissé de vingt à quinze le nombre d’agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à l’expérimentation. Toutefois ce seuil demeure trop élevé. Il pénalise les communes de petite taille, souvent situées en milieu rural et hyper-rural.

Si l’objet de la proposition de loi est de permettre aux collectivités locales d’accompagner l’État dans son devoir d’assurer la sécurité en veillant, notamment, sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens, cela ne peut se faire au seul bénéfice des grandes agglomérations urbaines. La problématique de la délinquance au quotidien touche autant les petites communes que les autres.

L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces dernières de participer à l’expérimentation prévue en abaissant à trois le nombre minimum de policiers municipaux nécessaires pour accéder au dispositif.