Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se trouvera.

Après de multiples auditions, nous avons décidé de diminuer le seuil, qui est passé de vingt à quinze agents. Il ne nous semble pas possible de l’abaisser davantage au risque de compromettre l’expérimentation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 258 rectifié, M. Durain et ses collègues proposent que, à l’instar du cadre de droit commun, les officiers de police judiciaire jouent le rôle de filtre pour transmettre les procès-verbaux. Dans le cadre de l’expérimentation, ce sont les directeurs et chefs de service de police municipale, indispensables à l’expérimentation, qui joueront ce rôle de filtre. Ils seront formés à cet effet.

Les auteurs de cet amendement soulèvent une réelle question, celle de la capacité des parquets à engager des poursuites pénales, mais ils n’apportent pas de réelle réponse. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 322 rectifié de M. Richard est cohérent avec la position que nous avons retenue sur les gardes champêtres. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 50 rectifié de Mme Borchio Fontimp sur les modalités de transmission aux officiers de police judiciaire des procès-verbaux est pertinent. La commission a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 287 rectifié de M. Durain concerne la mise en fourrière par les gardes champêtres. Je rappelle que nous sommes dans le cadre d’une expérimentation. Or, dans le cadre de cette expérimentation, les gardes champêtres sont placés sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale. Il n’est donc pas utile d’attribuer cette prérogative directement aux gardes champêtres alors que le directeur ou le chef de service de police municipale bénéficiera de cette compétence.

L’amendement n° 315 rectifié de M. Richard est également un amendement de cohérence avec l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports. La commission a émis un avis favorable.