Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement partage les avis de la commission sur l’ensemble des amendements : favorable aux amendements de M. Richard et défavorable aux autres amendements.

Je souhaite répondre d’un mot à M. Marc, qui s’étonne de la disproportion entre les grandes et les petites collectivités et s’interroge sur les raisons d’un seuil à vingt ou à quinze agents, ainsi que sur la présence d’un chef de service de police municipale. Pourquoi maintenons-nous ce seuil ? Il pourrait être de douze ou de dix-sept agents, mais la commission a voulu le fixer à quinze, et nous la suivons bien volontiers.

Quoi qu’il en soit, la précision la plus importante est la présence requise d’un chef de service de police municipale. En effet, il y aura des rapports écrits. Les chefs de service de police municipale auront une fonction d’OPJ, et ils seront formés pour pouvoir transmettre au procureur de la République les constats effectués. C’est pourquoi, madame Borchio Fontimp, nous n’approuvons pas votre amendement, même si j’en comprends la philosophie. Notre rédaction nous paraît plus efficace pour prévenir les doublons et éviter que les services de police ne soient ressaisis de dossiers déjà traités par la police municipale. Nous souhaitons nous garder des doubles saisies, qui risquent de rendre les procédures illisibles.

Peu importe le nombre de policiers municipaux, ce qui est surtout important c’est qu’il y ait au moins un chef de service de police municipale gradé afin que celui-ci soit le garant devant l’autorité judiciaire – c’est d’ailleurs elle qui l’a demandé – des procédures que nous transmettons.

Je le dis ici devant le Sénat, la « mauvaise réponse pénale » peut s’expliquer par le fait que la loi ou les magistrats souhaitent plus ou moins s’attaquer à un certain nombre de méfaits et de troubles de l’ordre public, mais elle peut aussi souvent s’expliquer par le fait que les policiers nationaux et les gendarmes rédigent mal leurs enquêtes. L’OPJ et son chef ne font donc pas toujours ce qu’ils doivent, l’un parce qu’il n’est pas à jour de sa formation – ce à quoi doit veiller l’employeur, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur –, l’autre parce qu’il n’a pas toujours envie de corriger les enquêtes avant de les transmettre au procureur de la République. C’est ce professionnalisme que nous devons chercher à retrouver.

Au moment où nous demandons des efforts en ce sens aux agents du ministère l’intérieur, il nous semble quelque peu difficile de ne pas en exiger autant des agents de police municipale dans le cadre de cette expérimentation. Voilà pourquoi nous tenons à la présence d’un chef de service de police municipale. Certes, cela exclut du coup les petites collectivités locales, mais nous l’assumons pour tenir l’objectif expérimental de l’article 1er.