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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 49, amendement 187
Michel Dreyfus-Schmidt :M. le ministre n'a pas donné son avis sur l'amendement n° II-187, qui est différent des amendements identiques dans la mesure où la revalorisation serait calquée sur celle qui est applicable aux plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle.
