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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 1er, amendement 302
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 302, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
demander à ce
par le mot :
obtenir
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
