Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur Ravier, il existe deux conditions fondamentales pour participer à l’expérimentation : une condition de seuil et une condition d’encadrement. Vous souhaitez supprimer le verrou de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dans la définition des communes participant à l’expérimentation.

Nous avons prévu un certain nombre d’obligations dans le texte, notamment l’existence de conventions de coordination entre les mairies et la police nationale, afin de bien définir les moyens mis en œuvre et de délimiter les compétences respectives des uns et des autres. En plus du seuil et de la condition d’encadrement, il faut bien sûr apprécier si les conditions sont réunies sur le terrain pour que cette coordination se fasse.

Dans un certain nombre de départements, y compris dans le mien, il existe des endroits où cela ne fonctionne pas du tout entre la police municipale et la police nationale et où les règles élémentaires ne sont pas toujours respectées. En revanche, dans d’autres endroits, cette coopération est très fluide. Ce critère doit donc évidemment entrer en ligne de compte et doit pouvoir être pris en considération par le ministre de l’intérieur et par le ministre de la justice. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

L’amendement n° 320 rectifié vise à prévoir que la candidature d’un EPCI porte sur l’ensemble de son territoire, après accord unanime des communes membres.

Plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il était dommage de ne pas pouvoir mettre en place une mutualisation, notamment en zone rurale. Sur l’initiative de plusieurs d’entre eux, qui siègent sur diverses travées du Sénat, nous pourrons le faire à partir d’un syndicat intercommunal, qu’il s’agisse d’un Sivom ou d’un SIVU.

M. Richard souhaite prévoir une condition d’unanimité. Or j’ai vu beaucoup de cas, notamment en zone rurale, dans lesquels, au sein d’un Sivom, une partie des communes étaient d’accord pour mutualiser quand d’autres ne le souhaitaient pas. On ne va pas imposer à ces dernières une mutualisation contre leur gré ; à défaut, l’expérimentation partirait sur de très mauvaises bases.

Considérant qu’il faut laisser la possibilité aux maires de communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale de mettre en place ou non la mutualisation et respecter leur avis, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 320 rectifié.