Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot, Savary, Longeot, Anglars, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deromedi, Drexler, Dumont et Joseph, MM. B. Fournier, Genet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Hingray, Lefèvre, Le Rudulier, Levi, Longuet, Mandelli, Maurey, Milon, Moga, Piednoir et Ravier, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Verzelen, C. Vial, Vogel, Gueret et Laménie, Mme Deroche, MM. Rojouan et Cuypers et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever son identité sous l’ordre et la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

La parole est à M. Philippe Tabarot.