Intervention de Philippe Tabarot

Cet amendement issu du terrain, de la réalité des opérations quotidiennes des polices municipales, a été cosigné par 58 de nos collègues.

Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées, sans le savoir, à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes, par exemple.

La rédaction actuelle de l’article 78-6 du code pénal limite à un petit nombre de situations la possibilité pour les policiers municipaux de relever l’identité des personnes. Il est proposé de mettre fin à cette incohérence, qui met en danger, à la fois, les agents de police judiciaire adjoints, mais également les officiers de police judiciaire lorsque leur est présenté un individu dont le caractère dangereux n’est pas encore révélé.

Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de relever l’identité, sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ territorialement compétent, dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives. Ce relevé d’identité ne s’inscrit pas dans le cadre d’une enquête, mais a pour seule finalité l’amélioration de la prise en charge, en toute connaissance de cause, et la protection de l’intégrité des agents.