Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater.

Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c’est justement parce que les policiers municipaux ne peuvent pas actuellement constater de délits. Nous avons donc prévu qu’ils pourraient relever l’identité des auteurs de délits dans ce cadre. Une fois l’expérimentation achevée, nous verrons s’il faut une traduction législative de cette mesure.

Pour des raisons de cohérence juridique, et tant que l’expérimentation n’est pas terminée, il me semble plus pertinent de conserver l’ensemble des dispositions qui répondent à ce que souhaite Mme Micouleau. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, même si je considère que notre collègue a raison sur le fond.

L’amendement n° 260 rectifié présenté par M. Durain va dans un sens tout à fait contraire. J’en ai bien compris l’objet : nos collègues socialistes veulent réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police seraient autorisés à constater dans le cadre de l’expérimentation. Les policiers municipaux ne pourraient même pas relever l’identité des auteurs des infractions qu’ils pourraient constater ! On se demande à quoi servira l’expérimentation s’il ne leur est pas possible de faire cela… L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 96 rectifié ter présenté par M. Tabarot, je suis davantage gêné. L’inspiration est bonne, me semble-t-il. Il est vrai que, dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les policiers municipaux sont confrontés de temps en temps, et malheureusement de plus en plus souvent, à des individus dangereux. Ils ont certes, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité de constater plusieurs délits, mais doivent continuer à faire appel à un OPJ pour un certain nombre d’autres délits. Ils ne peuvent donc pas relever systématiquement l’identité.

Je vous invite à la prudence, mes chers collègues. J’ai en effet été maire, tout comme M. le ministre et nombre d’entre vous. Attention à ce qui peut se passer lorsque des policiers municipaux, placés sous l’autorité hiérarchique du maire, sont conduits à relever l’identité d’individus dangereux ou pouvant poser problème ! Il me semble plus simple de garantir une procédure en faisant appel à l’OPJ, sachant que l’expérimentation étendra justement le champ des délits autorisant de relever l’identité. Je préférerais que l’on attende la fin de l’expérimentation pour aller plus loin, le cas échéant.