Intervention de Gérald Darmanin

En outre, c’est bien mal connaître les contrôles d’identité que de penser que les policiers y procèdent de leur propre initiative. Ce n’est jamais le cas ! Ils y procèdent pour deux raisons.

Première raison : ils ont constaté qu’un crime ou un délit avait été commis à proximité. Par exemple, un crime est commis à la gare du Nord ; les policiers, à bon droit, ont le droit de contrôler l’identité des personnes dans cette gare et aux alentours dans les moments qui suivent ce crime, et ils doivent le justifier.

Deuxième raison : le procureur de la République autorise par réquisition le contrôle d’identité. Lors de mes échanges, par médias interposés, avec la Défenseure des droits, je me suis d’ailleurs beaucoup interrogé sur ses propos. En effet, par définition, c’est toujours l’autorité judiciaire qui autorise le contrôle d’identité.

L’argument selon lequel vous allez donner plus de pouvoirs aux polices municipales qu’aux policiers nationaux et aux gendarmes, vous avouerez qu’il est assez fort.

J’en viens à la façon de procéder au contrôle d’identité.

Lorsqu’une personne n’a pas de pièce d’identité et que l’on n’est pas en mesure de vérifier son identité, il faut alors faire un acte relevant de la police d’enquête, de la police judiciaire : recours au TAJ, qui est un fichier de police judiciaire, ou réalisation de recherches pour vérifier l’identité de la personne.

Ces recherches sont parfois très compliquées. La personne concernée peut, par exemple, être un étranger en situation irrégulière qui n’a plus aucun papier et dont l’administration française essaie de savoir depuis de nombreuses années qui il est, où il est né, de quel pays il vient, dans quelles conditions il est venu en France. Il peut aussi d’agir d’un Français ayant, pour diverses raisons, usurpé une identité. Il y a 850 000 usurpations d’identité par an dans notre pays ! C’est d’ailleurs pourquoi nous allons proposer, à la demande du Président de la République, une nouvelle carte d’identité.

Votre amendement, monsieur Tabarot – M. le rapporteur Daubresse l’a très bien dit –, est pavé de bonnes intentions. Je peux comprendre votre interrogation, et je la comprenais d’autant plus lorsque j’étais maire. Mais, d’une part – j’y insiste –, il reviendrait à donner plus de moyens aux polices municipales qu’aux policiers nationaux et aux gendarmes, sauf à considérer que votre police est sous l’autorité du procureur de la République ; dans ce cas, vous embaucherez des personnes qui ne vous obéiront pas, c’est grosso modo le cas du ministère de l’intérieur. D’autre part, ce serait donner des pouvoirs d’enquête judiciaire ou de contrainte – je ne crois pas que ce soit le souhait du Sénat, en tout cas pas de sa commission des lois – à l’encontre de personnes contrôlées qui n’auraient pas donné spontanément leur carte d’identité.

S’il s’agit de présenter sa carte d’identité comme on le fait lorsque la caissière de supermarché vous le demande, alors il n’y a pas de problème, cela se passe spontanément, et 95 % des polices municipales fonctionnent ainsi. Le problème concerne les 5 % de personnes qui refusent de donner leur identité. Il faut alors recourir à des pouvoirs d’enquête et de contrainte que nous ne souhaitons pas donner à la police municipale.

L’avis est donc défavorable.