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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 49, amendement 188
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-188, présenté par M. Dreyfus - Schmidt et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer, » sont supprimés.
2° Dans la même phrase, après le mot : « conjoints » est supprimée la fin de l'alinéa.
II. - Les charges résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
