Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 49

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Il s'agit de prévoir que les revenus des personnes vivant habituellement avec le mineur ne soient pas pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. Il est en effet tout à fait injuste que ces revenus soient comptabilisés, alors que ceux des parents ayant les moyens de payer un logement à leur enfant ne seront pas intégrés pour le calcul de l'aide.

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