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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 1er, amendement 180
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et de Belenet, Mmes N. Goulet, Vérien et Canayer, M. Lafon, Mme Billon, MM. Delahaye, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Bonneau, Canevet, Détraigne et Delcros, Mmes Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Moga, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
