Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert et del Picchia, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Chevrollier, Savary, Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Klinger, H. Leroy, Duplomb, Bouloux, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.