Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Tout le monde sait combien je suis sensible aux préconisations de Mmes Gatel et Estrosi Sassone. Néanmoins, je considère leurs amendements comme étant d’appel. En effet, la décision de soumettre une infraction à la procédure de l’amende forfaitaire dépend non pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction.

De fait, la grande majorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce système.

Le problème doit être réglé non pas dans la loi, mais dans un règlement. Ce qui me conduit à vous interroger, monsieur le ministre : est-il possible d’avancer sur ce sujet ?