L’avis est défavorable sur ces deux amendements, même si j’y suis favorable sur le fond.
La mesure proposée relève du domaine réglementaire. Je sais que les parlementaires n’aiment pas vraiment ce type de réponse, mais c’est pourtant le cas ! En outre, l’adoption de vos amendements, mesdames les sénatrices, desservirait la cause que vous souhaitez défendre, en prévoyant des mesures non pérennes – il s’agit d’une expérimentation pour cinq ans, en vertu de l’article 1er. Or, si nous mettons en place le PVE – et il faut le faire ! –, il doit être pérenne et être indépendant de l’expérimentation des polices municipales et des équipes municipales candidates à cette expérimentation. Le PVE doit pouvoir être appliqué partout, tout le temps. Vous avez vous-même, madame la sénatrice Gatel, évoqué les gardes champêtres.
C’est une mesure réglementaire que nous prendrons – je m’y engage. Je vais essayer de le faire d’ici à la fin de cette année. La grande difficulté que nous rencontrons, c’est que nous devons toiletter l’ensemble des amendes pour voir lesquelles peuvent être éligibles au PVE, ce qu’avait déjà fait le ministère de l’intérieur pour ses propres amendes.
Vous le savez, la police nationale n’a pas encore généralisé les PVE pour tous ses agents, contrairement à la gendarmerie. D’ailleurs, 85 000 boîtiers vont parvenir dans les commissariats dans les jours qui viennent.
Je le répète, je m’engage à mettre en place la mesure qui est proposée d’ici à la fin de l’année et à informer la commission des lois et les deux sénatrices qui ont présenté ces amendements de l’avancée de notre travail.