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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 1er, amendement 62
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
L’amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l’expérimentation.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
