Intervention de Laurence Harribey

Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses.

Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État.

Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la CCPM, nous présentons un amendement à l’article 6 quater B, qui est lié.

Cet amendement a trois objectifs.

D’abord, il traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Féret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constataient l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose, in fine, sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que de la banalisation de leur armement.

Nous proposons d’aller plus loin en prenant en compte la question du contrôle mené par le ministère de l’intérieur, uniquement dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation.

Ensuite, nous souhaitons poursuivre la démarche de la commission des lois concernant l’article 6 quater B pour faire évoluer le rôle de la CCPM, afin qu’elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM et l’expertise de ses membres doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de l’orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l’extension des pouvoirs judiciaires.

Enfin, le présent amendement répond à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est, aujourd’hui, l’une des conditions de restauration du lien de confiance entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes chargés d’en assurer la sécurité à l’échelon local ou national.