Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle.

Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Je rappelle que le maire, lors d’une bavure dans sa commune, peut saisir une inspection générale indépendante, que nous avons d’ailleurs auditionnée.

On pourrait répliquer à cela que le maire ne le fera pas forcément. Néanmoins, l’alinéa 33 de l’article 1er prévoit que, « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction […] ». En somme, ils sont soumis à un contrôle judiciaire très exigeant, ce qui rend cet amendement d’autant plus superfétatoire que ce n’est pas le rôle des commissions consultatives des polices municipales. L’avis est donc défavorable.