Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Féret et Gatel, M. Menonville, Mme Jacques, MM. de Legge et Mizzon, Mme Puissat, MM. Bouloux et Burgoa, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Malet et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Bascher et Savin, Mmes Noël et Berthet, MM. Laugier, Pemezec, Genet, Savary, Longeot, Gueret et Bonne, Mme Thomas, M. J.M. Arnaud, Mme Dindar, MM. Somon, Kern et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Guillotin, Billon et Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Kerrouche, B. Fournier et Laménie, Mme Imbert, MM. Moga, Hingray, Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Vogel, del Picchia, Boré, Le Rudulier, Allizard, Guené et Gremillet, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Le Gleut et Chauvet, Mme de Cidrac et MM. Duffourg et Guiol, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Cette évaluation porte en particulier sur :

- les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire ;

- l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

- le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.

L’évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

La parole est à M. Rémy Pointereau.