Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 298 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, MM. Pointereau, Darnaud et Bas, Mme Deroche, MM. Longeot, Lafon et Bonnecarrère, Mmes Vérien, N. Goulet et Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier et Le Nay, Mme Loisier, MM. Louault, P. Martin et Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Moga et Prince, Mme Saint-Pé, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Vogel, Chasseing, Decool, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Haye, Bonne, C. Vial, Guiol et Levi et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.

La parole est à Mme Françoise Gatel.