Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, j’ai trouvé que vous manquiez quelque peu d’allant sur l’amendement précédent. Celui-ci me semblait pourtant excellent, puisque les expérimentations doivent, de manière générale, être conduites avec rigueur et exigence, a fortiori quand il s’agit d’une compétence régalienne. Mais peut-être aurez-vous plus d’enthousiasme pour celui-ci, qui traite de l’atterrissage de l’expérimentation.

Le Sénat vient d’adopter une loi sur la simplification de l’expérimentation, disposant qu’à l’issue d’expérimentations de transferts de champs de compétences autorisés par la loi, l’expérimentation peut-être être pérennisée dans les collectivités qui y ont eu recours. Sur l’initiative du Gouvernement, il est prévu qu’elle pourrait être aussi élargie à des collectivités n’ayant pas souhaité expérimenter cette compétence. Cela signifie que l’on va imposer à des collectivités qui n’ont pas exprimé cette volonté un transfert de compétence.

Il me semble que, dès lors que nous abordons le sujet de l’expérimentation, il faut en étudier l’atterrissage. C’est l’objectif de cet amendement œcuménique et transpartisan, qui atteste la vigilance du Sénat. Selon nous, s’il y a pérennisation et généralisation à l’issue de l’expérimentation, cela ne peut être proposé qu’aux communes volontaires pour accepter cet élargissement de compétence.