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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 1er, amendement 202
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 202, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au terme de l’expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pourront décider de bénéficier des mesures du présent article sur la seule base du volontariat, avec possibilité de revenir sur cette décision.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
