Intervention de Gérald Darmanin

C’est un avis défavorable, mais, madame Gatel, on ne va pas se battre sur cet amendement. Il me paraît en effet bizarre d’indiquer ce qui pourrait éventuellement arriver dans la loi dans cinq ans.

Souvent, les commentateurs disent que la loi est bavarde ; or évoquer des dispositions sur ce que donnerait dans cinq ans une expérimentation – une partie d’entre nous ne sera, d’ailleurs, plus là, ce que je me souhaite pour ma santé personnelle – n’ira pas pour les contredire. Et ce, d’autant plus si l’on part du principe qu’il y a expérimentation sans en prévoir la généralisation. Nous n’avons rien prévu du tout et j’ai dit qu’il n’y aurait, à la suite de l’expérimentation, pas de bascule d’un modèle à un autre. Il me semble donc que vous pouvez être bien rassurés sur ce point.

Madame Gatel, je n’ai pas été très heureux de l’amendement de M. Pointereau parce que, si je peux comprendre son souci, je suis en désaccord avec l’idée de définir dans le détail la liste des critères devant être évalués dans le cadre de l’expérimentation – il ne me semble pas que ce soit du domaine de la loi.

Nous avons déjà eu, à l’Assemblée nationale, un débat sur la mi-évaluation, sans doute rendue plus efficace par l’amendement Daubresse qui, en la faisant passer à cinq ans, en allonge la durée. En revanche, fixer aussi précisément les critères sur lesquels doit porter cette évaluation, comme le propose M. Pointereau, ne relève pas forcément, je l’ai dit, du domaine de la loi. Néanmoins, comme l’idée m’a paru bonne, j’ai donné un avis de sagesse, lequel n’était pas l’indication de mon administration – comme quoi je peux ne pas suivre son avis.

S’agissant, en revanche, du deuxième point je ne suis pas sûr que ce soit une bonne façon de faire la loi que de dire ce qu’on va faire dans cinq ans, « si ». Chacun, évidemment, juge comme il le souhaite cet amendement.