L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, M. Saury, Mme Canayer, M. Klinger, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mmes Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac et M. Guené, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après le mot :
pénal
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Valérie Boyer.