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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Demande de réserve, amendement 354
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Remplacer les mots :
une personne publique
par les mots :
la commune, à un de ses établissements publics ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I
La parole est à M. le ministre.
