Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la commission a fait le choix d’une vision extensive des occupations illicites de terrain.

Fort de mon expérience d’élu local, je répète que nombre de nos collègues sont confrontés à des occupations illicites, par des gens du voyage ou des squatteurs, et se trouvent largement démunis, les procédures étant extrêmement lourdes et compliquées.

Les policiers municipaux doivent pouvoir constater les occupations sur les terrains publics, à savoir les terrains de la commune et de l’intercommunalité à laquelle elle appartient, mais aussi sur les terrains appartenant, par exemple, à des établissements publics comme Voies navigables de France (VNF) ou à la SNCF. En effet, au quotidien, les maires peuvent parfaitement identifier 90 % des terrains publics des communes.

Mme Boyer voudrait aller plus loin, son amendement visant l’ensemble des terrains squattés, y compris ceux qui appartiennent à des personnes privées. Cette mesure est évidemment pertinente sur le fond, mais elle nécessiterait des actes d’enquête pour identifier le propriétaire du local privé en question. Nous nous trouverions alors en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui empêche les policiers municipaux d’effectuer des actes d’investigation. Si je comprends la préoccupation qui sous-tend l’amendement, je ne peux donc pas y être favorable.

Monsieur le ministre, votre amendement n° 354 vise les terrains appartenant à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Je veux dire à l’ancien maire de Tourcoing qu’une telle rédaction ne règle pas tous les problèmes d’occupation illicite de terrains publics ! La commission souhaite que la mesure puisse concerner tous les terrains publics.

Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211, sur l’amendement n° 33 rectifié de Mme Boyer, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué et, en l’état, sur l’amendement n° 354 du Gouvernement – pour ce dernier, l’avis pourrait évoluer si son dispositif allait un peu plus loin.