Intervention de Gérald Darmanin

La lutte contre les squats est évidemment un sujet très important dans toutes les communes de France. Il faut donner davantage de moyens aux policiers municipaux dans cette lutte dans le cadre de l’expérimentation. En effet, ces policiers sont sans doute ceux qui connaissent le mieux la commune et qui sont le plus présents au moment où les difficultés sont constatées.

Je mets de côté les occupations illicites par les gens du voyage ou par les membres de la communauté rom, puisque, à partir du mois d’octobre, une amende forfaitaire délictuelle de 3 500 euros pourra notamment être prononcée en cas d’installation. Cette amende sera bien plus efficace que les saisies et les plaintes auprès des procureurs de la République auxquelles on recourt aujourd’hui. Il me semble qu’elle révolutionnera en partie les occupations illicites, qui empoisonnent la vie de nombreuses communes, singulièrement rurales.

Une fois que nous avons décidé que les polices municipales devaient pouvoir constater les squats, trois degrés d’intervention sont envisageables.

À cet égard, la position du Gouvernement, qui considère que les policiers municipaux doivent pouvoir constater les occupations illicites de locaux appartenant à la commune, à l’intercommunalité ou aux syndicats dont elle fait partie, constitue déjà une avancée.

Pourquoi ne visons-nous pas tout le domaine public ? Parce que nous pensons, monsieur le rapporteur, qu’aller au service de l’urbanisme pour vérifier si tel ou tel terrain appartient à l’État, à la région ou au syndicat mixte des transports, lequel peut d’ailleurs être une personne privée, est déjà un acte d’enquête.

Le droit n’est pas simple, et rien ne serait pire, pour un maire, qu’une procédure invalidée parce que les policiers municipaux auraient procédé à des actes d’enquête, ayant considéré à tort que le site concerné appartenait au domaine public au sens de la commission des lois, même si je ne peux que souscrire au bon sens qui vous caractérise.

Si le dispositif était adopté comme tel, il faudra veiller, en CMP, à ce qu’il soit bien solide juridiquement. Il ne faudrait pas que les policiers municipaux qui ont consulté les documents d’urbanisme en dehors des heures d’ouverture du service d’urbanisme – le soir, tôt le matin ou le week-end –, puissent se voir reprocher cet acte d’enquête pour les raisons que vous avez évoquées, madame Boyer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient son amendement, qui distingue les locaux et terrains qui sont la propriété directe de la commune ou dont celle-ci est « actionnaire » – je pense aux syndicats – et ceux qui relèvent du public non communal. J’espère que je me fais bien comprendre.

Madame Boyer, on peut être d’accord avec vous, mais il n’est pas toujours évident de savoir à qui appartient un local. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, cela nécessite parfois de longues semaines, voire de longs mois d’enquête.

Au reste, l’urbanisme peut parfois être particulier dans les territoires ultramarins, en Corse, mais aussi sur certains territoires de la République. Il n’est pas toujours évident de connaître le propriétaire d’un site. J’ai eu à connaître personnellement d’affaires où la personne qui se disait victime de squat n’était pas le véritable propriétaire du terrain, pour des raisons de succession, de divorce ou du fait d’autres problèmes qui ne relèvent pas de la police municipale.

Il faut évidemment lutter très fortement contre les squats. La police nationale et la gendarmerie doivent être au rendez-vous, à la demande des procureurs de la République le cas échéant. La loi Wargon permettra d’améliorer considérablement la situation, mais les policiers municipaux n’ont pas les moyens d’enquête judiciaire leur permettant de savoir si telle ou telle personne dispose d’un titre de propriété.

Je pense que le vote de votre amendement mettrait plutôt les policiers municipaux et les maires en difficulté, indépendamment du risque constitutionnel évoqué par M. le rapporteur.