Intervention de Valérie Boyer

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne saurais partager votre avis, à la fois pour des raisons pratiques et compte tenu de l’expérience qui a été la mienne en tant que maire.

D’abord, il existe des applications. Aujourd’hui, les cadastres sont tous disponibles sur internet et sont donc consultables 24 heures sur 24. Par conséquent, il n’est pas très compliqué d’éditer un document cadastral faisant état de la propriété.

Ensuite, demander à une personne de présenter au maire ou à la police municipale un acte de propriété ne relève pas d’une enquête : c’est une simple vérification.

Enfin, je ne vois pas pourquoi la police municipale ne pourrait pas constater, à la demande d’une personne qui produirait, par exemple, une copie du cadastre et un acte de propriété, qu’existe un squat, quitte à ce qu’il y ait une enquête ensuite.

Il est extrêmement rare que l’on ait des difficultés à retrouver le propriétaire d’un terrain. En revanche, les personnes privées victimes de squat sont très nombreuses. Elles sont en mesure de produire leurs papiers. Au reste, je rappelle que le délai de 48 heures nous oblige à trouver des solutions pour aider nos concitoyens à sortir de l’enfer que sont les squats.

Comment les Français peuvent-ils comprendre que l’on ne permette pas à la police municipale aujourd’hui de constater l’existence d’un squat ? Il s’agit non pas d’effectuer une enquête, mais de dresser un simple constat. Au demeurant, il n’existe pas aujourd’hui d’autre moyen d’engager la procédure d’expulsion.

N’infligeons pas une double peine à nos concitoyens dont les propriétés sont squattées, qui sont dans des situations absolument dramatiques. Je pense que la simplicité et la transparence nous obligent à permettre à la police municipale, là où elle existe, de constater l’existence d’un squat dans le délai de flagrance de 48 heures. C’est l’enquête qui dira ensuite si la preuve de la propriété est difficile à établir, et non l’inverse.