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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Demande de réserve, amendement 186
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 186, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Il est instauré un moratoire sur l’usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d’être autorisés à en faire usage.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Au terme du moratoire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale sur l’opportunité de doter la police municipale d’armes de la catégorie B et C et ses conséquences sur la relation entre la police et la population.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
