Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je ne partage pas l’explication de texte que vient de faire M. Richard.

« Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que le maire continue à avoir une autorité hiérarchique sur le directeur et sur le chef de service de police municipale.

Cela étant, il est sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour les actes qu’il effectue en conséquence.

Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission, qui a été défendu ici par plusieurs de mes collègues.