Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° II-183, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :

DESIGNATION DE L'EMPLOI

Nombre d'emplois

Nombre

de points

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

Greffier en chef, chef de greffe :

- Cour de cassation

- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles

- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Evry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen

- tribunal de Police de Paris

- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse

- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre

Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :

- Cour de cassation

- tribunal de grande instance de Paris

Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :

- Secrétaire général

- Directeur de la formation permanente et informatique

La parole est à M. Yves Détraigne.