Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet d'améliorer la gestion de la carrière des greffiers en chef occupant des emplois fonctionnels comportant des responsabilités particulièrement lourdes.

En 2003, il a été décidé en loi de finances de permettre à ces emplois fonctionnels de bénéficier d'une bonification indiciaire de 4080 points.

Cette mesure concerne essentiellement des greffiers en chef expérimentés ayant au moins cinq ans de services effectifs dans le grade sommital, et soumis à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle entre la septième et la dixième année de fonction.

Deux décrets du 30 octobre 2006 et deux arrêtés du même jour ont été publiés pour mettre en oeuvre cette réforme, mais avec trois ans de retard.

Le présent amendement permettrait de régulariser la rémunération des soixante-douze greffiers en chef affectés au 1er janvier 2003 sur des emplois fonctionnels.