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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 49 ter
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il fut toujours convenu que l'âge de la retraite des surveillants pénitentiaires, compte tenu de leur mérite et de la difficulté de leur mission, serait aligné sur celui des personnels de la police nationale. Or il s'avère que, dans un cas, c'est la date anniversaire qui est retenue et, dans l'autre, le 1er janvier de l'année suivante.
Cet amendement prévoit que la date anniversaire s'applique également aux surveillants pénitentiaires ; le Gouvernement y est favorable.
