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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 43 ter, amendement 13
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-13, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Défense
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.
