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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 décembre 2006 à 15h30
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 43 ter, amendement 14
Guy Fischer, président :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 ter.
L'amendement n° II-14, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
À compter du 1er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Yves Fréville, rapporteur spécial.
