Intervention de Michèle Alliot-Marie

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Sur le plan juridique, je déplore qu'il faille passer par le niveau législatif. On nous annonce depuis quelque temps une circulaire afin de régler cette question, mais je ne suis pas en mesure de vous la présenter aujourd'hui. C'est donc en quelque sorte à mon corps défendant que je ne puis me prononcer ni pour ni contre cet amendement. Dans ces conditions, m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée me paraît être la meilleure solution.