Intervention de Jean-François Rapin

Le Gouvernement nous a demandé hier de lever la réserve parlementaire d'ici ce soir pour plusieurs textes. Certains sont techniques et ne nécessitent donc pas que notre commission s'en saisisse, mais, parmi ces textes, figure un projet de décision concernant la facilité européenne pour la paix. Étant donné l'importance de ce texte, j'ai préféré vous soumettre la levée de réserve.

La décision du Conseil 5212/21 qui nous est soumise établit la facilité européenne pour la paix, ligne de 5 milliards d'euros prévue pour financer les coûts communs d'opérations et missions militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et, dans les cas où le Conseil a décidé de les mettre à la charge des États membres, les dépenses opérationnelles liées à des mesures d'assistance visant à renforcer les capacités d'États tiers et d'organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense, ou soutenir les aspects militaires d'opérations de soutien de la paix dirigées par de tels États ou organisations.

Pour la première fois, cette facilité pour la paix permettra à l'Union de compléter les activités de ses missions et opérations PSDC dans les pays hôtes par des mesures d'assistance, qui peuvent inclure la fourniture d'équipements, d'infrastructures ou d'assistance en matière de défense, à la demande de pays tiers ou d'organisations régionales ou internationales.

Cette facilité permettra à l'Union européenne de contribuer au financement d'opérations de soutien de la paix menées par des partenaires n'importe où dans le monde. Elle remplacera donc deux instruments : le mécanisme Athena, précédemment utilisé pour financer les coûts communs opérationnels des différentes missions et opérations militaires de l'Union au titre de la PSDC, et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui se limitait à ce continent.

Le financement de toute action au titre de la facilité nécessitera l'adoption préalable par le Conseil, statuant à l'unanimité, d'un acte de base établissant une telle action.

Le texte de la décision règle techniquement le mode de fonctionnement, la structure et l'organisation de la facilité ainsi que ses aspects budgétaires. Le financement reposera sur des contributions des États membres selon la clé du produit national brut, et sous réserve de la possibilité pour un État membre de présenter une déclaration formelle afin de ne pas participer au financement d'une action.

Dans la mesure où, en tout état de cause, le financement de toute action au titre de la facilité nécessitera l'adoption préalable par le Conseil, statuant à l'unanimité, d'un acte de base établissant une telle action, je vous propose de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition.