Intervention de Georges Mouly

Monsieur le ministre, dans mon intervention, je vous ai interrogé sur la présence des enfants de deux ans dans le secteur préélémentaire. Je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je me permettrai de revenir sur ce sujet en une autre occasion.

Quant à l'amendement n°II - 103 rectifié, il vise à maintenir en l'état les effectifs de l'enseignement privé compte tenu de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés qu'il connaît.

Les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degré » sont établis en référence à ceux de l'enseignement public selon l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement privé sous contrat, cela sans qu'il soit tenu compte des réalités et résultats propres au secteur sous contrat.

En effet, l'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11, 5 % des crédits pour 20 % des élèves scolarisés.

Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 recensés par la Cour des comptes.

L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif stabilisé ou en légère croissance alors même que le manque de moyens fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions.

En outre, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalent dans le second degré.

L'objet de cet amendement est donc de conserver les 300 postes équivalents temps plein devant élèves pour l'enseignement privé dont la suppression a été annoncée à la rentrée 2007.

En conséquence, le présent amendement vise à réduire de 15 millions d'euros les crédits de l'action 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives et de recherche » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », et d'augmenter à due concurrence les crédits de l'action 3 « Enseignement au collège », pour 7, 5 millions d'euros, et de l'action 4 « Enseignement général et technologique en lycée », pour 7, 5 millions d'euros, du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».