Intervention de Caroline Abadie

Je remercie le Sénat de son accueil et je veux immédiatement inscrire mon propos introductif dans l'esprit de concorde et de responsabilité qui a depuis le départ prévalu dans l'examen de cette proposition de loi. Cet état d'esprit se traduit notamment par une convergence de vues entre mon homologue du Sénat et moi-même. Cela devrait, je l'espère, nous permettre de parvenir facilement à un accord au cours de cette réunion.

Les députés se sont penchés sur le texte adopté par le Sénat et nous nous sommes inscrits dans la continuité de son travail. D'ailleurs, nous avons, au cours de nos débats, confirmé les choix effectués avant nous par les sénateurs.

Respectant le dispositif envisagé, nous avons adopté quelques modifications au cours de l'examen en séance publique. Au-delà des amendements d'ordre rédactionnel, nous avons entériné cinq changements qu'il me semble important de vous présenter aujourd'hui.

Tout d'abord, si nous avons bien sûr conservé l'ergonomie générale de la procédure en trois étapes, nous avons fait le choix de clarifier le début du texte pour mieux distinguer l'étape de la recevabilité de la requête, puis celle du travail du juge sur le bien-fondé de ladite requête.

Nous avons également ajouté des précisions quant aux critères de recevabilité des nouvelles requêtes qui seraient formulées par un même détenu. Le texte précise dorénavant qu'à peine d'irrecevabilité aucune demande ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge de l'application des peines (JAP) sur une précédente demande ou, si le juge a déjà statué sur cette dernière en la jugeant infondée, tant qu'un élément nouveau ne caractérise pas les conditions de détention mises en cause par la personne détenue. Cet élément de précision me paraît important pour éviter d'engorger nos juridictions avec des demandes en doublon.

Par ailleurs, afin d'améliorer la lisibilité du dispositif proposé, nous avons choisi d'insérer les délais au sein même des étapes qui sont précisément décrites par l'article unique de cette proposition de loi. Il m'était en effet apparu, au cours de mes auditions, que les délais n'étaient pas suffisamment compris par mes interlocuteurs et, s'agissant d'une voie de recours pour des situations graves et devant être traitées rapidement, il me semble particulièrement important d'apporter davantage de clarté à la temporalité du déroulement de cette procédure.

Les députés ont également choisi de préciser que l'administration pénitentiaire, lorsqu'elle prend des mesures dans le délai imparti pour améliorer les conditions de détention, doit également informer le juge des mesures prises. Il s'agit là de garantir la fluidité de l'information et, ainsi, de favoriser la rapidité du traitement des situations.

Un dernier point enfin, et non des moindres, nous avons précisé les délais applicables à l'ensemble des appels possibles. En effet, si le texte initial précisait que le juge doit statuer en appel dans un délai de quinze jours dans le cas où un appel émanant du ministère public est déposé dans les vingt-quatre heures suivant la décision du juge, rien n'était dit sur les autres types d'appels. Or, l'appel est, à mes yeux, une partie importante du dispositif prévu, car il constitue un élément essentiel du caractère effectif de cette nouvelle voie de recours.

Il nous a donc semblé nécessaire que les autres délais d'appel soient également prévus de manière explicite dans ce texte, d'autant plus qu'il implique deux juges d'appel - la chambre de l'instruction et la chambre de l'application des peines -, qui ne sont pas tout à fait soumis aux mêmes règles de droit commun. Le texte prévoit ainsi dorénavant que l'appel est interjeté dans les dix jours suivant la décision du juge et que l'affaire doit être examinée dans un délai d'un mois.

Voilà, mes chers collègues, le résultat des travaux de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi. Ils s'inscrivent, je le répète, dans la droite ligne des votes du Sénat, et je n'ai aucun doute sur le fait que les quelques corrections et précisions que nous devrions entériner aujourd'hui nous permettront d'adopter unanimement un texte commun.

Pour conclure, je voudrais dire que je suis convaincue de la portée et de l'effectivité de la nouvelle voie de recours que nous créons par cette proposition de loi. C'est un texte court, mais d'importance, qui vient marquer une nouvelle étape dans l'amélioration des conditions de détention.